The role
0301Diriger la haute surveillance sur le droit foncier rural (LDFR) et la législation sur le bail à ferme agricole (LBFA), ainsi que sur l'évaluation des entreprises agricoles et le fermage licite
02Concevoir des plans et des stratégies d'analyse en fonction des risques pour la haute surveillance sur l'application des lois et les questions juridiques
03Développer des conceptions et des réflexions stratégiques sur l'évolution de la LDFR, de la LBFA, de la valeur de rendement agricole et de la mesure du fermage licite
04Traiter des questions économiques et agro-économiques complexes relatives à l'évaluation des exploitations agricoles (valeur de l'entreprise, valeur fiscale, fermage)
05Diriger le projet de révision du Guide d'estimation de la valeur de rendement agricole et en assumer la responsabilité technique
06Produire des idées et des propositions servant de bases de décision pour résoudre des questions complexes de droit, d'économie ou de politique agricole dans les domaines de la LDFR, de la LBFA ou en vue d'évaluer les exploitations agricoles
07Analyser la jurisprudence dans le domaine et l'application pratique de la législation pour en tirer des conclusions quant à la législation et son application
08Concevoir et développer un système de gestion des connaissances, y compris une base de données de la jurisprudence et de l'application pratique de la législation
09Diriger et suivre les évaluations, les études et les opérations de monitoring dans les domaines du droit foncier et de la législation sur le bail à ferme agricole
10Conseiller, sur les questions de fond techniques, les services cantonaux chargés d'appliquer la législation sur l'agriculture, les autorités fédérales et d'autres parties prenantes
11Fournir une assistance technique dans les procédures administratives et judiciaires complexes, les prises de position et les mémoires
12Participer aux améliorations des suppléments UMOS prévus par l'ODFR et à d'autres tâches du secteur
