## Responsabilités ##

• Garantir le fonctionnement juridictionnel de l'entité
• Rédiger des projets de préavis, de décisions, de courriers, de réponses à des consultations et des interventions parlementaires et de déterminations
• Procéder à l'analyse des dossiers instruits, les documenter, les consolider et les synthétiser pour les membres de la commission
• Etablir les projets de préavis, de décisions ou de déterminations en regard des législations applicables et les soumettre à la présidence de la commission
• Garantir la conformité légale des projets soumis à la commission compte tenu du fait que celle-ci est composée de membres non-juristes
• Assister les membres de la commission dans le cadre de l'instruction des dossiers
• Collaborer au bon fonctionnement opérationnel de l'entité
• Procéder à des recherches juridiques, rédiger des avis de droit, participer à des groupes de travail